Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de Mon Journal Personnalisé, de l’entreprise O KLEIO, domicilié au 231, rue Saint-Honoré, 75001, Paris. N° SIRET: 837 724 863 00019
Les présentes conditions générales de vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L 441–6 du code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constitue le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le vendeur fournit aux acheteurs professionnels (l’acheteur ou les acheteurs) les produits suivants (produits) :
– L’intégralité des produits offerts par le vendeur
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le vendeur et les acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les acheteurs.
Toute commande de produits implique l’acceptation par l’acheteur des CGV et des conditions générales d’utilisation du site Web du vendeur pour les commandes via le site Internet du vendeur.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le vendeur peut convenir avec un acheteur de conditions de vente particulière dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le vendeur.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1. Modalités de commande
Les commandes peuvent être passé par les acheteurs auprès du vendeur :
– via un site Internet
Les commandes sont confirmées dès leur paiement en ligne. Un membre de l’équipe de Mon Journal Personnalisé.fr prend ensuite contact avec l’acheteur pour commencer la création de son journal personnalisé selon la formule que ce dernier aura choisie. Les composantes de chaque journal sont détaillées dans les formules et ne peuvent être modifiées par le client, sauf si validation auprès du journaliste pour apporter plus d’authenticité au journal.
2.2. Montant minimum
Aucun montant minimum de commande est exigé par le vendeur.
Si l’acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au vendeur avant l’expédition des produits et qu’elle est acceptée expressément par le vendeur.
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1. Détails du prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressé à l’acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le vendeur.
Les tarifs sont entendus tous frais compris.
La TVA applicable et la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.
3.2. Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le vendeur en cas de paiement des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
ARTICLE 4 – REMISES ET RISTOURNES
En fonction des quantités commandées par l’acheteur ou livrées par le vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le vendeur.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Conditions de paiement
Pour toute commande, l’acheteur procédera au paiement du prix des produits commandés par :
–Carte bancaire
–PayPal
Le prix est payable comptant, en totalité au dernier jour de l’exécution du contrat comprenant la livraison des produits, selon les modalités de l’article livraison, et le terme de l’éventuelle prestation de services.
5.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
ARTICLE 6 – ANNULATION
Dans le cas où l’acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation par le vendeur, il dispose d’un délai maximum de 48 heures à compter de la dite acceptation et en toute hypothèse l’annulation ne peut intervenir une fois les produits livrés à l’acheteur.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les délais de livraison pouvons différer selon les produits commandés, ils sont précisés sur le bon de commande signé par l’acheteur pour chaque produit ou catégorie de produits.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 10 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 10 jours, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versé ils seront restitués par le vendeur.
La responsabilité du vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’acheteur ou un cas de force majeure.
ARTICLE 8 – RETOURS
Le vendeur s’autorise à refuser les retours de produits de la part de l’acheteur.
ARTICLE 9 – EMBALLAGES
Les emballages sur lequel figure la marque est où le nom du vendeur ne peuvent être utilisé que pour les produits et en aucun cas pour les produits qui ne sont pas les siens.
ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
L’acceptation du bon de commande par le vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les produits commandés.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE
11.1. Garantie
Les acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’acheteur au vendeur.
11.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnel ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les acheteurs.
Les acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le vendeur par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des produits objet du contrat conclu avec l’acheteur.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
Droit applicable : le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat et la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionné en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction : tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site, le client s’adressera en priorité à monjournalpersonnalisé.fr pour rechercher une solution amiable. Le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toutes autres modes alternatifs de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement numéro 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– Le client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français.
–Mon journal personnalisé.fr pourra saisir le tribunal du lieu où le client est domicilié.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation en l’espèce, le médiateur désigné et
Médicys
73 boulevards de Clichy, 75009 Paris
Plate-forme de règlement en ligne des litiges :
Conformément à l’article 14 du règlement (E) numéro 524/2013, une plate-forme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la commission Robaine, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’union Robaine. Cette plate-forme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
